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ORDONNANCE TRIBUNAL CONCURRENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

Section 66 of the Act sets out the penalties associated with failing to comply with an order of the Competition Tribunal.

Terme(s)-clé(s)
  • Competition Tribunal order

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

L'article 66 de la Loi énonce les peines qui sanctionnent l'inexécution des ordonnances du Tribunal de la concurrence.

Espagnol

Fiche conservée

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